ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat est un contrat de commerce en ligne par lequel se trouve proposé à distance et par voie électronique à un consommateur la fourniture de biens ou services .
Est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DU VENDEUR / PRESTATAIRE DE SERVICE
Dénomination Sociale : Web2games
45 rue Claude Bernard
66000 Perpignan
SIRET : 519 139 463 00029
Siège Social : France
Contact courriel : commandes@editions-saphira.com
ARTICLE 3 – CONDITIONS GENERALES DE LA TRANSACTION
Le présent contrat a pour objet la vente et la fourniture de livres et objets virtuels (ebooks). Tous les livres sont d’occasion en état « comme neuf » ou « très bon état » et les ebooks sont neufs.
les présentes conditions de vente sont librement accessibles sur le site https://www.editions-saphira.com de l’enseigne Web2games .
Le fait de contracter avec l’enseigne Web2games emporte nécessairement l’adhésion à ces conditions. Après commande de livre effectuée en ligne sur le site https://www.editions-saphira.com, le client autorise l’enseigne Web2games à négocier sa demande de services avec le fournisseur de son choix, dans les les conditions de prix de son choix et les meilleurs délais .
Les conditions générales des fournisseurs partenaires peuvent être fournies sur simple demande.
La communication entre le client et l’enseigne Web2games ayant essentiellement lieu par correspondance électronique, le client doit veiller à ce que son adresse email soit valide et que les paramètres de sécurité configurés sur son installation ne bloquent pas l’arrivée desdites correspondances.
Le client doit s’assurer de remplir les conditions techniques exigées pour la réception des articles . Aucun retard de livraison ou défaut d’exécution ne sera imputable si ces conditions ne sont pas respectées.
Le client doit s’assurer de communiquer correctement l’ensemble des informations demandées. Dans le cas contraire, l’enseigne Web2games pourrait refuser ou annuler la commande, et ne pourrait être tenue responsable d’un défaut de livraison consécutif à une erreur dans les renseignements fournis.
Le client certifie avoir au moins 18 ans. Dans le cas contraire, le fait de contracter emporte certification de ce que le tuteur légal a pris connaissance des présentes conditions, les a acceptées et a fourni son autorisation à l’utilisation des services fournis et à la conclusion de la présente transaction.
L’enseigne Web2games ne pourra être tenue responsable si en dépit de ces conditions expressément stipulées, un mineur devait réaliser un quelconque achat sur le site https://www.editions-saphira.com . Le tuteur légal en assumera seul la responsabilité sur le fondement de l’article 1384 du Code Civil, sans recours contre l’enseigne Web2games.
En tout état de cause et en toutes circonstances ,et sauf stipulations contraires contenues au sein des présentes, la responsabilité financière de l’enseigne Web2games ne pourra excéder le montant de l’achat réalisé par le client.
ARTICLE 4 – DEROULEMENT DE LA TRANSACTION
A réception de la commande confirmée matérialisant l’achat virtuel, un accusé de réception de la commande et de son paiement sont adressés par voie électronique.
La plus grande partie des livres mis à disposition des internautes par la librairie Saphira sont des livres d’occasion dont les termes reconnus pour décrire l’état des livres sont : « comme neuf », « très bon état », « bon état ».
Le délais moyen de livraison d’un livre à l’acheteur est compris entre 1 semaine et 3 semaines en France, en dehors des périodes de grèves, vacances, ou évènements extra-ordinaires touchant les services de livraison. Hors de France le délais de livraison d’un livre est d’au moins 1 mois. Notez qu’un forfait de 3,99€ est facturé pour chaque livraison de produit.
Le contrat est réputé achevé et exécuté une fois la confirmation reçue de ce que l’article commandé a bien été livré au client, apparaissant comme étant crédité dans son espace personnel sur le site https://www.editions-saphira.com .
Les factures établies à l’issue de chaque commandes sont disponibles et consultables sous la rubrique «mon compte».
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix, hors taxes (HT) et exonérés de TVA (TVA non applicable, art 293 B du CGI) indiqués au moment de la confirmation et du paiement de la commande, sont fermes et définitifs jusqu’à la facturation, tout comme le montant d’éventuels frais annexes, ou de réductions qui pourraient ponctuellement être accordées.
En fonction de votre banque, des taxes et retenues supplémentaires peuvent s’appliquer ; nous n’avons aucun pouvoir sur ces aléas et en rejetons par conséquent toute responsabilité associée.
Le paiement peut être réalisé par Carte de crédit, Carte bleue, Paypal, Moneybookers, Visa ou Mastercard, Micro paiement ou solutions de paiment pour mobiles.
Dans l’hypothèse d’un paiement par compte interposé type Paypal et plus généralement au cas d’incident de paiement avéré alors que la commande a été honorée, les sommes dues pourront être réclamées auprès de la juridiction compétente, sans préjudice de celles qui pourraient être sollicitées à titre de dommages – intérêts et pour frais de procédure.
ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION
s’il n’est pas satisfait par le livre commandé, le client dispose d’un délai de 7 jours francs à partir de la date de réception pour le retourner, en excellent état (L.120-20 du Code de la consommation).
Dès lors que le livre a été retourné au vendeur, le consommateur obtiendra le remboursement des sommes versées, sans que le vendeur ne puisse lui réclamer aucune indemnité. Le vendeur devra restituer les sommes versées dans les plus brefs délais et en tous les cas dans les 30 jours suivant la date de retour du livre.
– Concernant les fiches de lecture au format .pdf vendues sur le site : le consommateur convient expressément que sont exclus du droit de rétractation les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a déjà commencé .Ainsi, le consommateur reconnaît et convient expressément que la mise à disposition des services ou objets virtuels après achat met fin au droit de rétractation, et renonce expressément par la signature de la présente convention à s’en prévaloir selon les conditions et limites arrêtées au présent article.
ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Par le contrat, vous obtenez un droit personnel d’utilisation des objets et services mis à disposition, qui ne constitue pas un droit de propriété.
Vous obtenez une licence non exclusive, incessible, personnelle, révocable et limitée à des fins strictement personnelles et privées.
Vous reconnaissez qu’en dehors de cette licence, vous n’aurez aucun droit de propriété ni aucun autre droit sur n’importe lequel de ces objets virtuels ou services.
Sauf autorisation préalable écrite, il vous est interdit de copier, de distribuer, de mettre à disposition du public ou de créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie de ces objets ou services.
Toute violation des droits de propriété intellectuelle peut faire l’objet de sanctions civiles et pénales au titre de la contrefaçon.
Il en va ainsi également de toute représentation ou reproduction qui pourrait être faite du site https://www.editions-saphira.com et des contenus, textes, graphiques, décors, images, vidéos, software, audio, data etc. qu’il contient.
ARTICLE 9 – LIENS
Notre site peut contenir des liens vers des sites Web ou services de tiers.
Vous convenez que nous ne formulons aucune garantie concernant le contenu, les biens ou les services fournis par lesdits tiers. Nous rejetons également toute responsabilité au titre de pertes ou dommages causés par lesdits tiers. Les frais que vous pourriez engager dans le cadre de votre relation avec lesdits tiers relèvent de votre entière responsabilité. Vous convenez que lorsque vous
fournissez des informations auxdits tiers, ladite action est régie par la politique de confidentialité desdits tiers, et non par la nôtre.
ARTICLE 10 – DONNEES NOMINATIVES
Le consommateur aura la faculté de donner son consentement ou de s’opposer expressément à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la commande, au titre du fichier de clientèle, et /ou à la diffusion de ces données à des tiers.
Nous nous engageons dans le cadre de notre politique de confidentialité, et sauf accord contraire de votre part, à ne faire qu’un usage de ces données se limitant aux besoins strictement induits par le traitement personnel de votre commande par nos soins ainsi que par le fournisseur choisi.
Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004
-801 du 06 août 2004, le consommateur dispose à tout moment, notamment, d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification.
Ce droit pourra s’exercer par voie de requête adressée par courrier au siège de l’entreprise Web2games.
ARTICLE 11– LOI APPLICABLE ET LITIGES EVENTUELS
Le présent contrat est régi par la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle.
La juridiction compétente pour connaître d’un éventuel litige sera, à la demande du consommateur, alternativement celle de son propre domicile ou du lieu du siège du vendeur ; et nécessairement celle du lieu du domicile du consommateur en cas de demande émanant de l’enseigne Web2games.